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Commission Justice

Pièce
Cote : CDH1_F_III_010
Fonds du centre démocrate Humaniste (cdH) - Présidence de Joëlle Milquet (2002-2011)➔Centre d'Études Politiques, Économiques et Sociales (CEPESS)➔Commissions➔Commission Justice

Description :
- Documents de travail :
  • « Proposition d'orientations pour la réforme des règles de transmission du nom patronymique » (27 mai 2002)
  • « La réforme des règles de transmission du nom patronymique : enjeux et propositions d'orientations » (29 mai 2002)
  • « Lignes de force pour une réforme urgente des prisons » (7 février 2003)
Date :
2002-2003
Importance matérielle :
3 pièces
Contient