Description :

• "Le projet de loi modifiant la loi organique sur les CPAS" (23 avril 1992)
• "Le projet de loi portant des dispositions relatives aux Centres publics d'aide sociale" (18 juin 1992)
• "Le projet de loi contenant un programme d'urgence pour une société plus solidaire" (23 novembre 1992)
• "Contrat de gestion signé avec la Poste en vertu de la loi du 21 mars 1991 sur les entreprises publiques" (1992)
• "Présentation du rapport relatif à la révision des articles 65 et 71 de la Constitution" (1er mars 1993)
• "La proposition de résolution relative à la création d'une Commission spéciale chargée d'évaluer les effets de la loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du code civil relatives aux baux à loyer" (2 décembre 1993)
• "Le projet de loi portant des dispositions sociales" (29 mars 1994)
• "La déclaration de politique générale du Premier ministre prononcée à l'occasion de l'ouverture de la session parlementaire 94-95" (21 septembre 1994)
• "Le projet de décret fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en grandes écoles" (21 octobre 1994)
• "L'évaluation régulière des modifications législatives mises en oeuvre en ce qui concerne le traitement des demandes du statut de réfugié politique" (15 mars 1995)
• "Le projet de déclaration de révision de la Constitution" (3 avril 1995)
• "La déclaration du Premier ministre présentant le programme d'action du Gouvernement en matière de toxicomanie" (s.d.)
• "Le traitement des dossiers des demandeurs d'asile au Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides" (s.d.)