Description :

• "Proposition de loi modifiant l'article 212 du code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. Note résumée de l'amendement déposé par J. Arens et J. Dupré" [1996]
• "Note de présentation de l'ordonnance déposée par Michel Lemaire et Denis Grimberghs portant mesure spécifique de remise des droits d'enregistrement" (16 mars 1998)
• "Logement pour tous" [1998]