Procès de Jean-Louis Thys
Pièce
Description :
- Procès-verbal des réunions des 2 et 3 mai 1994 relatives à l'organisation de la future Chambre et au statut de ses membres (1994)- Charte d'éthique politique du mandataire social chrétien (1994)
- Note relative aux conséquences de la délibération du Conseil régional de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 janvier 1997 sur la mise en accusation de monsieur Jean-Louis Thys (7 février 1997)
- Projet de loi spéciale portant exécution temporaire et partielle de l'article 125 de la Constitution (13 février 1997)
- Courrier concernant la "Commission des poursuites - J.L. Thys - Denis Grimberghs" (10 janvier 1997)
- Articles de presse (1997)
