- Rapports rédigés par Francis Delpérée (2004-2018) :
« Révision de l'article 22bis de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant la protection des droits supplémentaires de l'enfant » (2 décembre 2004 - Rapport fait au nom de la commission des Affaires institutionnelles)
« Proposition de loi réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance » (5 décembre 2006)
« Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de conférer une requête en annulation devant le Conseil d'État un caractère suspensif à l'égard de l'action civile dommage et intérêts » (29 janvier 2008 - Rapport fait au nom de la commission de la justice)
« Proposition de loi modifiant le Code civil et les lois coordonnées sur la comptabilité de l'État en ce qui concerne la prescription » (29 janvier 2008 - Rapport fait au nom de la commission de la justice)
« Conflits d'intérêts entre le Parlement de la Communauté française et la Chambre des représentants à propos de la proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde » (18 mars 2008 - Rapport fait au nom de la commission des Affaires institutionnelles)
« Conflits d'intérêts entre le Parlement de la Communauté française et le Parlement flamand à propos du décret relatif à l'enseignement fondamental du 25 février 1997 » (7 mai 2008 - Rapport complémentaire fait au nom de la commission des Affaires institutionnelles)
« Proposition de loi spéciale modifiant l'article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage » (29 mai 2008 - Rapport fait au nom de la commission des Affaires institutionnelles)
« Proposition de résolution relative à la réalisation d'une étude scientifique sur l'assassinat de Julien Lahaut » (16 décembre 2008 - Rapport fait au nom de la commission de la justice)
« Dotations à des membres de la Famille royale » (2 juillet 2009 - Rapport fait au nom du bureau)
« Conférence extraordinaire des présidents des parlements de l'Union européenne à Stockholm » (12 décembre 2009 - Rapport)
« Proposition de résolution visant à reconnaître la responsabilité des autorités belges dans la persécution des juifs en Belgique » (24 janvier 2013 - Rapport fait au nom de la commission des Affaires institutionnelles)
« Rapport introductif d'initiative parlementaire sur le caractère de l'État et les valeurs fondamentales de la société » (3 février 2016 - Rapport fait au nom de la Commission de révision de la Constitution)
« Proposition de révision de l'article 12, alinéa 3, de la Constitution en vue de prolonger le délai d'arrestation à quarante-huit heures » (16 juin 2017 - Rapport fait au nom de la commission de révision de la Constitution)
« Proposition de loi modifiant la loi du 25 avril 2007 instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif en ce qui concerne la composition et le fonctionnement du Comité parlementaire» (23 novembre 2018 - Rapport fait au nom de la commission de révision de la Constitution)
« Rapport introductif d'initiative : Le caractère de l'état et les valeurs fondamentales de la société » (24 janvier 2018 - Rapport fait au nom de la commission de la justice)
- Propositions de lois déposées par Francis Delpérée (2004-2016) :
« Proposition de loi modifiant le Code électoral ainsi que son annexe » (5 novembre 2004)
« Proposition de loi modifiant les articles 87 et 87bis du Code électoral » (14 décembre 2004)
« Proposition de loi modifiant l'article 9 de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen » (14 décembre 2004)
« Proposition de loi modifiant le Code électoral, en vue de supprimer les listes des suppléants aux élections législatives » (2005)
« Proposition de loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État et luttant contre le racisme et la xénophobie » (17 janvier 2005)
« Proposition de déclaration de révision de la Constitution » (7 février 2006)
« Révision de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau dans un titre Ier bis nouveau, relatif au développement durable comme objectif de politique générale » (29 juin 2006)
« Proposition de loi spéciale portant des mesures institutionnelles » (5 mars 2008)
« Révision de l'article 150 de la Constitution » (6 juillet 2009)
« Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, eu égard à l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne » (18 octobre 2010)
« Proposition de loi établissant un code de bonne conduite pour les membres de la famille royale et modifiant la loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à certains d'entre eux » (10 juin 2011)
« Proposition de déclaration de révision de l'article 167 de la Constitution visant à accorder certaines compétences aux Chambres en cas de mission des forces armées à l'étranger » (22 novembre 2011)
« Proposition de loi spéciale portant un juste financement des institutions bruxelloises » (4 avril 2012)
« Proposition de loi modifiant le règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la composition de la commission des poursuites » (2016)
« Proposition de loi modifiant certaines dispositions relatives au notariat » (s.d.)
« Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, en vue de limiter le cumul de mandats dans le chef des membres de la Chambre des représentants » (s.d.)
« Proposition de loi modifiant le Code électoral et la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, visant à supprimer la liste des suppléants » (s.d.)
« Proposition de loi modifiant le Code électoral, visant à supprimer l'effet dévolutif de la case de tête » (s.d.)
