Troisième réforme de l'Etat (1988-1994)
Pièce
Description :
- Synthèse de la loi du 8 août 1988 modifiant la loi du 8 août 1980
- Note de Charles-Ferdinand Nothomb (19 janvier 1989)
- Intervention d'Etienne Cerexhe, sénateur, "Réussir le fédéralisme" (13 avril 1989)
- Note sur la communautarisation [1989]
