Nouvelle loi sur les loyers
Pièce
Cote : SONDAG_C_VII_d_008
Fonds Jean Sondag➔
Vie politique➔
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Nouvelle loi sur les loyers
Description :
- Documents de travail :
- « CEPESS - La nouvelle loi sur les loyers : commentaires et cas d'application » (7 janvier 1984)
- « CEPESS - Nouvelle loi sur les loyers : proposition de texte » (23 mars 1984)
- « CEPESS - Nouvelle loi sur les loyers : code civil et loi Gol - Proposition de loi PSC-CVP - Proposition CEPESS » (1984)
Date :
1984
Importance matérielle :
3 pièces
Contient
