Vote d’une loi sur le principe de la constitutionnalité des lois
Pièce
Description :
- Articles de presse (1974-1975)- Comptes-rendus analytiques des séances du Sénat relatifs à la question de la loi sur le principe de la constitutionnalité des lois (1975)
- Intervention de Paul de Stexhe en sa qualité de rapporteur (1975)
- Notes manuscrites rédigées par Paul de Stexhe (1975)
- Rapport fait au nom de la commission de la justice par Paul de Stexhe (1975)
- Note dactylographiée de Paul de Stexhe : « Au nom de la loi » (3 octobre 1975)
- Documents de travail (1975) :
- « L’interprétation par une loi d’un article de la Constitution » (1975)
- « La prévention des conflits de compétence en droit comparé » (1975)
- « Le contrôle de la conformité des lois à la Constitution » (1975)
- « La sauvegarde de la suprématie de la Constitution » (Paul de Visscher ; 1977)
- « Le contrôle de la conformité des normes ayant force de loi aux règles redistribuant le pouvoir législatif » (1977)
- « Contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois » (Pierre Wigny ; s.d.)
- Documentation compilée (1975-1977)
