Commission « Justice » du Sénat
Pièce
Description :
- Rapports présentés par Paul de Stexhe (1976-1978) :- « La responsabilité des parents pour les dommages causés par leurs enfants mineurs » (23 mars 1976)
- « Le droit de réponse » (30 juin 1976)
- « Les formes de la coopération culturelle internationale » (1er décembre 1976)
- « La politique foncière sociale » (22 juin 1978)
- Relevé des revendications des avocats (18 décembre 1980)
- Correspondance diverse (1980)
- Notes manuscrites rédigées par Paul de Stexhe (1980)
- Correspondance diverse (1980)
- Notes manuscrites rédigées par Paul de Stexhe (1980)
- Rapport de la commission « Justice » du Sénat sur l’arrêt rendu par la cour de cassation concernant l’affaire Van Hoet (1981)
[1] Guy Van Hoet était un représentant de commerce habitant Edegem. Il exerçait ses activités professionnelles pour le compte de la firme Aimo, dont le siège était établi à Bruxelles. En février 1975 il est licencié pour motifs grave par le biais d’une lettre rédigée en langue française. Par conséquent, Guy Van Hoet invoque la nullité de cette lettre en faisant valoir qu’elle aurait dû être rédigée en néerlandais parce qu’il avait la région de langue néerlandaise comme secteur de son activité de représentant et que, par conséquent, l’emploi du néerlandais était obligatoire sous peine de nullité.
