Assurance obligatoire de la responsabilité civile « vie privée »
Pièce
Description :
- Avant-projet de loi et exposé des motifs relatifs à l’assurance obligatoire responsabilité civile « vie privée » (9 septembre 1976)- Avis de la commission des assurances sur l’avant-projet de loi (8 décembre 1976)
- Correspondance diverse (1976-1978)
- Documents de travail (1976-1978) :
- « La mise en place du contrôle généralisé des entreprises d’assurances » (1er juin 1976)
- « Relevé des assurances obligatoires en Belgique » (15 janvier 1977)
- « Schéma des conditions minimales d’une assurance obligatoire » (1er septembre 1978)
