Projet de décret sur la réduction des droits d'enregistrement sur les donations entre vifs de biens meubles
Pièce
Description :
- Notes et documents de travail (2005) :- "Donations-successions : la Wallonie réduit sa fiscalité" (1er décembre 2005)
- "Groupe cdH du Parlement wallon : Projet de décret sur la réduction des droits d'enregistrement sur les donations entre vifs de biens meubles" (6 décembre 2005)
- "Groupe cdH du Parlement wallon : Note sur la réforme des droits d'enregistrement sur les donations de biens meubles en Région wallonne" (s.d.)
- Articles de presse (2005)
- Documents parlementaires (2005)
