Description :

• Pièces intitulées :
  • "Législation organique relative aux administrations locales"
  • "Régionalisation des lois organiques relatives aux CPAS, aux communes et aux intercommunales"
  • "VU-NOTA betreffende de federalisering van de organieke wetgeving op de lokale besturen"
• Note manuscrite
• Pièce relative à la position des différents partis politiques sur le sujet