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Contrôle de l'utilisation des bénéfices de la Loterie Nationale

Pièce
Cote : ELSEN_B_I_e_002
Fonds Marc Elsen➔Député de la Communauté française (2002-2013)➔Dossiers thématiques➔Économie / Emploi➔Contrôle de l'utilisation des bénéfices de la Loterie Nationale

Description :
- Courrier relatif à la proposition de décret visant l'information du Parlement de la Communauté française de l'utilisation de la part des bénéfices de la Loterie Nationale par le Gouvernement de la Communauté française (30 juin 2010)
- Proposition de décret (29 juin 2010)
Date :
2010
Importance matérielle :
2 pièces
Contient