Entreprises publiques
Pièce
Description :
- Note "Observations sur la proposition de loi 106/001 (51) modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et réflexions sur la reconnaissance d'un droit subjectif de l'administré au bénéfice de prestations de service public" (2005)- Correspondance (2005)
- Journal des Tribunaux, 2 numéros (mai 2002 et septembre 2003)
