Description :

• « Cumul des mandats : Les avant-projets de décrets limitant les cumuls des mandataires locaux dans le secteur intercommunal : Avis du conseil d'administration de l'union des villes et communes de Wallonie » (10 novembre 2009)
• « Note au Gouvernement de la Région wallonne : avant-projet de décret spécial limitant le cumul de mandats dans le chef des députés du Parlement wallon (3^ème lecture) » (2010)
• « Note au Gouvernement wallon : réduction d'un tiers du nombre de députés et de conseillers provinciaux - Note d'orientation » (2010)
• « Note sur l'avant-projet de décret spécial limitant le cumul de mandats dans le chef des députés du Parlement wallon » (2010)
• « Tableau : instances-interco-rca-asbl-soc.logement-zones de police-commissions communales » (2010)