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Affaire Test Achat*

Pièce
Cote : JM1_A_I_002
Fonds Joëlle Milquet - Ministre fédérale de l'Emploi et de l'Égalité des chances (20 mars 2008 - 6 décembre 2011) en charge de la politique de migration et d'asile (17 juillet 2009 - 6 décembre 2011)➔Dossiers thématiques➔Égalité des chances➔Affaire Test Achat*

Description :
- Convention collective de travail modifiant la convention collective de travail n°38 du 6 décembre 1983 concernant le recrutement et la sélection de travailleurs + Annexe (13 octobre 2008)
- Annexe à la CCT n°38 du 6 décembre 1983 concernant le recrutement et la sélection de travailleurs - Code de conduite relatif à l'égalité de traitement lors du recrutement et la sélection des travailleurs (8 juillet 2009)
- Notes (2008-2011) :
  • « AIP 2009/2011 » (17 novembre 2008)
  • « L'accord interprofessionnel 2009-2011 : Note d'orientation » (3 février 2009)
  • « Réunion aux affaires étrangères concernant le recours de Test Achat : PV » (9 avril 2009)
  • « Note de plaidoirie de Test Achat » (25 février 2011)
  • « Projets de CP - Arrêt Test Achat cour de Luxembourg » (28 février 2011)
  • « Arrêt cour de justice Luxembourg fans l'affaire Test Achat » (1er mars 2011)
  • « Arrêt cour de justice Luxembourg fans l'affaire Test Achat - Projet de communiqué de presse de la Ministre » (1er mars 2011)
  • « Arrêt cour de justice Luxembourg dans l'affaire Test Achat : arrête rendu le 1er mars 2011 - Concerne l'égalité hommes/femmes dans les assurances » (1er mars 2011)
Date :
2008-2011
Importance matérielle :
11 fichiers
Note :
Les archives détaillées dans cette section ne sont pas consultables sans l'accord préalable de la personne versante.
Contient