« Proposition de loi relative à l’amélioration des conditions de travail » [1973]
« Proposition de loi relative à l’adaptation des amortissements à la hausse des prix » [1976]
« Proposition de loi tendant à promouvoir les entreprises moyennes performantes » [1977]
« Proposition de loi tendant à réduire les écarts entre les niveaux de vie » [1977]
« Proposition de loi modifiant la loi relative à l’obtention, la perte et le recouvrement de la nationalité » (1 septembre 1982)
« Proposition de loi instituant le droit de vote et d’éligibilité des ressortissants des États-membres de l’union européenne aux élections communales » par Jacques Lefèvre (1997)
« Proposition de loi visant à créer une assurance autonomie » par Jean-Jacques Viseur (1 décembre 2000)
