Description :

• « Proposition de texte pour le comité directeur en vue d'une modification du régime fiscal des intercommunales » (8 juin 1993)
• « Les intercommunales en Belgique » (21 juin 1993)
• « Représentation et contrôle dans les intercommunales » (2 juillet 1993)
• « Les résolutions du PSC relatives aux intercommunales, au congrès du 23 octobre 1993 » (23 octobre 1993)
• « Proposition de décret portant modification de la loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales » (1er juin 1994)